Conditions Générales de Vente (“CGV”) - Mimas.ai

Dernière mise à jour : 13 Janvier 2025

ARTICLE 1. SERVICE

Le service de Mimas.ai (“Service”) permet la classification de contenu textuel, et repose sur une technologie propriétaire de traitement du langage naturel. Les différentes offres et leurs caractéristiques, s’agissant des principaux services et prix, sont décrites sur le site.

ARTICLE 2. QUALITE DE SERVICE

Délai de mise en service : La mise en service du tenant est effectuée entre 1 et 5 jours suivant la souscription. L'utilisateur sera informé de la disponibilité de son environnement par email.

Niveau de service et délai de rétablissement : Mimas.ai s'engage à fournir une disponibilité de ses services de 99,9 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance programmées. La disponibilité est calculée en prenant en compte le temps total d'activité, diminué du temps d'indisponibilité non planifié, divisé par le temps total d'activité.

Cas d’exclusion : Les périodes de maintenance, qui feront l'objet d'une notification au moins 24 heures à l'avance, ne sont pas incluses dans le calcul. Sont également exclues les interruptions causées par des actions de l'utilisateur, des événements de force majeure, ou des problèmes liés aux infrastructures tierces (fournisseurs d'accès, matériel, etc.).

Cas de non respect : En cas de non-respect de l'objectif de disponibilité sur un an, et si aucune des exclusions mentionnées ne s'applique, l'utilisateur pourra demander un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité. Cette demande devra être faite dans un délai de 5 jours après la fin d’un cycle de 365 jours suite à l’activation des services. Cet avoir constitue la seule compensation offerte à l'utilisateur en cas de non-respect de la disponibilité garantie.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES

Tarifs : Les tarifs du Service ainsi que des services optionnels auxquels il est possible de souscrire figurent sur le site. Ces tarifs peuvent être modifiés sous réserve d'une notification préalable au souscripteur.

Facturation et paiement : Les sommes dues par le souscripteur au titre du Service font l’objet d’une facture émise mensuellement ou annuellement selon la fréquence choisie. Le souscripteur a la possibilité de payer par paiement par carte en ligne. Les factures sont disponibles via un support dématérialisé téléchargeable par le souscripteur. Mimas.ai se réserve le droit de passer par des sociétés partenaires opérant dans les pays de ses clients pour déployer les solutions de paiement et de souscription à ses services. A noter que le premier paiement doit être effectué pour activer la mise en service du tenant. Toute défaillance de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat, conformément aux dispositions des présentes CGV.

ARTICLE 4. SUPPORT

Le support est réservé aux partenaires technologiques certifiés et agrémentés par Mimas.ai, sauf mention spécifique dans l'offre souscrite. Le souscripteur de l’offre est responsable de la gestion de ses données de paramétrage, sauf s’il a souscrit aux services professionnels fournis par Mimas.ai pour participer à cette gestion.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Identification : Le souscripteur s’engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée de l’accès au Service ses informations d’identification : nom, prénom, email et tenant. Utilisation du service : Le souscripteur s’engage à utiliser le Service exclusivement à des fins conformes aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux standards éthiques reconnus. Est strictement interdit tout usage du Service visant à promouvoir ou faciliter des actes de discrimination, des infractions pénales, des délits, ou toute autre activité illégale. Cela inclut, sans s’y limiter, la classification de contenu à des fins d’incitation à la violence, à la haine raciale, religieuse, ou ethnique, la violation de la vie privée d’autrui, la collecte ou l’exploitation non autorisée de données personnelles, la diffamation, ainsi qu’à la diffusion de matériel à caractère illicite, obscène, ou autrement préjudiciable. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Service, ainsi que des poursuites judiciaires appropriées. Responsabilité sur les données de paramétrage : celles-ci sont hébergées dans une base de données sécurisée, cloisonnée par tenant. La création, la mise à jour et la suppression de ces données relèvent exclusivement de la responsabilité du souscripteur et des comptes administrateurs du tenant. Mimas.ai ne conserve ni n'a accès à aucune autre donnée traitée par les classifiers.

Accès au service : Un utilisateur n’est en droit d’accéder au Service qu’à travers une licence nominative (login ou clé d’API le cas échéant) qui lui est propre et qui rentre dans le cadre de l’offre souscrite par sa société. Toute utilisation frauduleuse ou abusive entraînera la résiliation immédiate de l'accès au service et des poursuites judiciaires.

Respect de la propriété intellectuelle : L'ensemble des outils technologiques et des solutions proposés par Mimas.ai sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'une licence d'utilisation limitée dans le cadre de son abonnement. Toute reproduction, modification, distribution de sa solution, sont strictement interdits.

Témoignage client et visibilité : Sauf mention écrite contraire du souscripteur, celui-ci accepte que Mimas.ai puisse solliciter son témoignage pour des études de cas ou des campagnes de communication, ou de citer le nom de sa société dans la section des références clients de Mimas.ai.

En cas de downgrade ou d’upgrade de l’offre de Service :

• Downgrade : En cas de passage à une offre inférieure, le souscripteur doit avoir anticipé le nombre de classifiers de son tenant pour entrer dans les limites de la nouvelle offre ciblée. Si le nombre de classifiers ou d'utilisateurs actuellement en usage dépasse les limites de l'offre souscrite, Mimas.ai se réserve le droit de supprimer de manière arbitraire des comptes ou des classifiers afin de ramener leur nombre aux limites de l'offre, après relances pour rectification par le souscripteur restées sans effet.
• Upgrade : En cas de passage à une offre supérieure, le souscripteur conservera l'ensemble des classifiers et utilisateurs existants dans son tenant.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Disponibilité du service : Mimas.ai s'engage à faire tout son possible pour maintenir et rétablir le service en cas de panne matérielle ou de problème technique de son infrastructure.

Maintenance et support technique : Les services de maintenance sont inclus dans l'abonnement au Service. L'utilisateur sera informé à l'avance des périodes de maintenance prévues pouvant impacter l'accès aux services.

Sécurité des données : la technologie de Mimas.ai ne permet pas la remontée dans le Cloud des données traitées pour classification. Seul le paramétrage est hébergé dans son Cloud. Ainsi, Mimas.ai ne pourra être tenu pour responsable des pertes de données ou des brèches de sécurité liée aux données traitées en local sur la machine de l’utilisateur, celle-ci étant sous la seule responsabilité de ce dernier.

Obligation de moyens : L'utilisation de l'algorithme de classification fourni par Mimas.ai s'effectue "en l'état" (as is). L'utilisateur reconnaît qu'il lui incombe de vérifier la conformité des résultats obtenus avec ses attentes. En cas d'erreur algorithmique attribuable à Mimas.ai, l'utilisateur ou son représentant s'engage à en informer Mimas.ai, afin de solliciter une correction, sous réserve que le dysfonctionnement soit avéré et imputable à Mimas.ai. En tout état de cause, Mimas.ai décline toute responsabilité résultant d'une erreur de calcul de son algorithme, et ce, quels que soient les dommages directs ou indirects susceptibles d'en découler. Mimas.ai s’engage donc exclusivement sur une obligation de moyens et en aucun cas sur une obligation de résultats.

Protection des données personnelles et sécurité : Les informations collectées sont strictement limitées aux données de paramétrage des classifiers et aux informations de base sur le souscripteur et les utilisateurs (noms, emails). Aucune autre donnée traitée par les classifiers n'est uploadée, sauvegardée ou visible par Mimas.ai, qui garantit le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En tant que sous-traitant (“data processor”) dans le cadre du RGPD, Mimas.ai traite à travers son algorithme les données éventuellement personnelles uniquement selon les instructions du client (responsable de traitement). Mimas.ai s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité adéquates, à ne pas sous-traiter sans autorisation préalable, et à notifier toute violation de données. L’entreprise s’assure également de l’assistance du souscripteur pour garantir les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression) et restitue ou supprime les données à l’issue de la résiliation du Service. Conformément à l'article 28 du RGPD, Mimas.ai ouvre la possibilité à des audits pour vérifier la conformité de son Service.

Force Majeure : Mimas.ai ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des manquements à ses obligations en raison d'événements imprévus échappant à son contrôle, tels que définis par la législation en vigueur (force majeure).

ARTICLE 7. SUSPENSION/RESILIATION

Le client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment en informant Mimas.ai par email de sa volonté de résiliation. En parallèle, le client devra procéder à la suspension de son abonnement via l’interface dédiée de gestion de compte. À compter de la notification de résiliation et de la suspension effective de l’abonnement, Mimas.ai procèdera à la suppression du compte utilisateur et de toutes les données associées dans un délai maximal de 30 jours.

En cas de défaut de paiement constaté durant la période effective en cours (mois calendaire), Mimas.ai pourra également procéder à la suppression de l’ensemble des données et du tenant après relances restées sans effet. Cette suppression interviendra sous un délai maximal de 30 jours après la constatation de l’impayé.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS

Le souscripteur peut s’adresser à l’adresse email suivante : [email protected]

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du souscripteur sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité des données à caractère personnel.

ARTICLE 10. COMPETENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit danois. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Copenhague. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV venaient à être jugées invalides par un tribunal compétent, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Le fait pour Mimas.ai de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGV

Mimas.ai se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par notification. En l’absence de résiliation dans les 30 jours suivant la notification, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées.